Les actes administratifs

Le conseil régional d’Arta assure :

Le Conseil Régional d’Arta est administré par deux organes dotés chacun d’attributions
spécifiques définies par la loi. Il s’agit de :
L’Assemblée Régionale Délibérante qui est composée de 11 membres élus au suffrage
universel direct pour une durée de 5 ans. Il se réunit quatre fois par an en session ordinaire et
chaque fois que nécessaire en session extraordinaire. Ces sessions permettent de discuter de
toutes les questions relatives à la gouvernance de la région.
Le Bureau Exécutif qui est élu par l’assemblée régionale. Il s’agit du président du conseil
régional assisté par un vice‐président, 2 secrétaires et 1 questeur.
Au niveau de l’organisation et du fonctionnement des services du conseil régional, 9 domaines
de compétences ont été transférés par l’Etat au Conseil Régional dans le décret n°2007 – 0099
– PR – MID. Ces 9 domaines sont les suivants :
1. Le développement économique
2. L’environnement et la gestion des ressources naturelles
3. La planification, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat
4. La santé et l’action sociale
5. La jeunesse, les sports et loisirs
6. La culture et la promotion des langues nationales
7. L’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle
8. La voirie, l’assainissement et la gestion des marchés
9. L’état civil

Aujourd’hui, seul l’Etat Civil a été en partie transféré. En effet, même si le personnel de l’Etat
Civil de la Préfecture a été déplacé au Conseil Régional au Chef‐lieu et que le fonctionnement
du Service est satisfaisant dans son ensemble, dans les sous‐préfectures, ce sont toujours les
sous‐préfets qui gèrent encore le service. Par ailleurs, ce transfert de compétences s’est fait
sans aucun transfert de ressources financières de la part de l’Etat.
La numérisation de l’Etat Civil avec l’appui de la Direction de la Population et de la Famille
constitue une étape importante dans la gestion du service. Mais, le système qui repose
essentiellement sur l’utilisation d’outils informatiques reliés par internet, est sérieusement
entravé par le manque de moyens informatiques et d’accès à internet du service.

Pour le ministère de l’éducation, le transfert des compétences à la région s’est limité à une
cogestion des cantines et des transports scolaires qui se traduit par une Co‐signature des
décaissements sans véritable transfert de budget spécifique pour cette activité à la région.
Pour les autres ministères sectoriels, aucune compétence particulière n’a été encore
transférée à la région.

Au niveau des ressources humaines, le personnel administratif du conseil régional relève de
différents statuts. Certains sont des fonctionnaires détachés, d’autres des conventionnés et
des contractuels. Malgré la récente nomination d’un Secrétaire Général qui est sensé jouer le
rôle d’animateur des services administratifs de la région, force est de constater que le conseil
régional pas encore d’organigramme clair avec les rôles et les responsabilités de son personnel
ni de plan prévisionnel de ses besoins en ressources humaines.

En termes de moyens matériels et logistiques, Le siège du conseil régional vient d’être
réhabilité entièrement en 2021 dans le cadre du Programme ADIL pour qu’il puisse répondre
dans les meilleures conditions à ses missions.
Toutefois, les antennes régionales de nombreux ministères sectoriels et institutions nationales
(Médiature, Chambre du Commerce, CPEC) occupent des bureaux dans le bâtiment sans en
retour payer de loyer ni contribuer de manière indirecte aux missions du Conseil Régional.
Par ailleurs, le Conseil Régional dispose de peu de moyens logistiques et de fonctionnement.
En effet, pour couvrir l’ensemble de son territoire qui s’étale de Lac‐Assal à Loyada, celui‐ci ne
dispose que de deux véhicules dont l’un vient d’être octroyé dans le cadre du Programme ADIL.
Enfin, tous les services déconcentrés ne sont pas présents dans la région d’Arta. Certains
ministères clés comme l’habitat, le transport, l’environnement et le tourisme n’ont pas encore
mis en œuvre leur déconcentration.
Ces services déconcentrés dans la région et la préfecture ont une double mission : une mission
de contrôle de la légalité des activités du Conseil Régional et une mission d’appui‐conseil aux
élus pour les accompagner et les guider dans la gestion et la maitrise adéquates des
compétences qui leur sont transférées.
Les services techniques présents dans la région d’Arta ont des moyens d’intervention limités.
On a souvent une seule personne par service, en poste au chef‐lieu, pour couvrir toute la
région. De plus, peu d’entre eux disposent de moyens logistiques leur permettant de couvrir
l’ensemble du territoire de la région et certains n’ont même pas de bureaux.
En outre, les services déconcentrés doivent appuyer les élus locaux dans leurs politiques de
développement pour qu’elles soient cohérentes avec les stratégies des ministères sectorielles.
Dans la plupart des cas, les responsables de ces services connaissent peu ou pas les stratégies
de leurs ministères sectorielles.
Par ailleurs, les profils des cadres en charge des services déconcentrés sont parfois incomplets.
Ainsi, à Arta le sous‐directeur régional du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Eau et
de la Mer, chargé des Ressources Halieutiques est de formation vétérinaire. Il lui est donc plus
difficile de couvrir les autres secteurs de son ministère.

Dans ces conditions, la mission d’appui‐conseil de ces services au Conseil Régional est très
faible voire inexistante en raison de la faiblesse de leurs capacités d’action.
En ce qui concerne le contrôle de la légalité, la préfecture devrait être formée sur son rôle de
contrôle à posteriori, notamment sur les documents essentiels de la collectivité locale comme
le budget initial ou le compte administratif qui sont nouveaux dans le paysage administratif
local.